Conditions générales

Les présentes Conditions de licence SaaS (« Conditions ») s’appliquent à la concession de licence et à la fourniture de la plateforme en tant que service turfcoach (« Plateforme ») et aux services proposés dans ce cadre par Turf Coach GmbH, Kottbusser Damm 86, DE 10967 Berlin (« Turf Coach »).

Les présentes Conditions font partie intégrante de tous les contrats (« Contrats individuels ») conclus entre Turf Coach et son partenaire contractuel (« Client ») pour la concession de licence de la Plateforme. Cela s’applique également si les présentes Conditions ne sont pas expressément incluses dans l’offre de Turf Coach. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas.

Les Contrats individuels consistent généralement en une offre individuelle de Turf Coach et une commande passée par le Client.

Le Client doit être un professionnel au sens du § 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand.

Les contrats avec Turf Coach sont conclus par une offre de Turf Coach et son acceptation sans réserve par le Client (« Contrat »). Les offres de Turf Coach sont sans engagement et peuvent être révoquées à tout moment par Turf Coach jusqu’à leur acceptation par le Client. Le canal de communication électronique est réputé convenu avec le Client.

Sauf accord exprès contraire, l’objet livré ou la prestation ne doit présenter que les caractéristiques contractuellement promises ; celles-ci ne constituent des garanties que si Turf Coach déclare expressément vouloir en répondre indépendamment de toute faute ou les désigne expressément comme telles ; les déclarations de garantie doivent être écrites pour être valables.

Les exigences de qualité ou autres exigences de prestation (par exemple en matière de sécurité informatique, de conformité, de programmation ou de documentation) ne font partie du contrat que si elles ont été expressément incluses lors de sa conclusion et confirmées sans réserve par Turf Coach.

La Plateforme est une solution de plateforme en tant que service conçue pour faciliter le suivi et la gestion des gazons sportifs. Elle fournit des outils de collecte et d’analyse des données relatives à l’état du gazon afin d’aider les utilisateurs à planifier et entretenir les installations sportives.

L’étendue précise des services et fonctionnalités de la Plateforme est définie dans le Contrat individuel.

Lorsqu’il utilise la Plateforme ou un service désigné comme « version bêta », le Client sait que la Plateforme peut encore comporter des erreurs et que, dans certaines circonstances, des dommages au système sont possibles.

Accord de traitement des données ;

Contrat individuel et tous documents auxquels il renvoie ;

les présentes Conditions.

Turf Coach accorde au Client, pour la durée du contrat et conformément à l’usage prévu, un droit non exclusif, révocable et non transférable d’utiliser la Plateforme en tant qu’application cloud.

Turf Coach se réserve le droit de développer continuellement la Plateforme et d’en étendre les fonctionnalités, ou de les adapter ou restreindre dans une mesure appropriée.

La création d’adaptations ou de configurations individuelles de la Plateforme (« Personnalisations ») doit faire l’objet d’un accord contractuel. En l’absence d’un tel accord, il n’existe aucun droit à la création de Personnalisations. Lorsque Turf Coach crée des Personnalisations pour le Client, les droits d’utilisation de la Plateforme accordés par les présentes Conditions s’appliquent également à ces Personnalisations.

Nonobstant les droits d’utilisation accordés par les présentes Conditions, Turf Coach conserve tous les droits sur la Plateforme.

Si un contenu stocké par le Client sur la Plateforme est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits, le Client accorde à Turf Coach le droit d’utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture contractuelle ou prévue de la Plateforme. Cela comprend notamment le droit de rendre le contenu accessible par Internet, de le reproduire et de le distribuer.

Le Prestataire est autorisé à utiliser à ses propres fins les données stockées ou traitées sur la Plateforme, à condition que cet usage soit nécessaire à son fonctionnement, son amélioration ou son développement. Le Prestataire veille à ce que toute utilisation de données personnelles respecte les lois applicables en matière de protection des données. Dans la mesure du possible, les données sont anonymisées ou agrégées de sorte qu’aucun utilisateur ou Client ne puisse être identifié par des tiers sans effort disproportionné.

La Plateforme est fournie en tant qu’application cloud. Turf Coach met à disposition du Client, pour utilisation par Internet, la dernière version de la Plateforme et l’espace de stockage associé, et effectue les travaux de maintenance nécessaires.

Turf Coach ne fournit pas la Plateforme comme une solution à haute disponibilité et n’est donc pas responsable de sa disponibilité ininterrompue. Toutefois, Turf Coach prend les mesures appropriées pour atteindre une disponibilité moyenne mensuelle d’environ 90 %. La disponibilité est définie comme la possibilité pour le Client d’utiliser sans restriction les fonctionnalités dues de la Plateforme contractuelle. Les interruptions dues aux travaux de maintenance ne sont pas considérées comme une limitation de la disponibilité.

Les services de maintenance sont inclus dans la rémunération de fourniture de la Plateforme. Ils comprennent des contrôles réguliers visant à assurer ses performances contractuelles et sa sécurité, notamment les corrections d’erreurs et la fourniture de mises à jour, correctifs ou versions. Turf Coach tient dûment compte des intérêts légitimes du Client et l’informe en temps utile des travaux de maintenance nécessaires. En règle générale, Turf Coach effectue la maintenance en dehors des heures principales d’activité.

Les améliorations, innovations, extensions ou nouvelles fonctionnalités de la Plateforme contractuelle (« Évolutions ») ne sont pas couvertes par les services de maintenance contractuellement dus. Les Évolutions sont fournies contre rémunération distincte sur la base d’un accord séparé. Turf Coach reste toutefois libre de les fournir gratuitement.

Turf Coach prend les mesures techniques appropriées pour protéger la Plateforme contre l’accès non autorisé de tiers. Turf Coach utilise notamment à cette fin un chiffrement du transport conforme à l’état de la technique.

Turf Coach est autorisé à actualiser et étendre à tout moment le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme afin d’assurer durablement son haut niveau de qualité (« Mise à jour »). Pendant la durée du contrat, Turf Coach fournit les Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle de la Plateforme.

Si une Mise à jour doit être installée ou activée par le Client et que celui-ci ne le fait pas malgré la demande de Turf Coach, Turf Coach n’est pas responsable d’un défaut du produit exclusivement imputable à l’absence de cette Mise à jour.

Le Client informe immédiatement Turf Coach de toute erreur ou de tout défaut de la Plateforme. Dans ce cas, Turf Coach fait des efforts raisonnables pour réduire au minimum la durée d’interruption et de correction. Les erreurs sont classées selon leur gravité et Turf Coach donne priorité à la correction des erreurs graves.

Lorsque les erreurs signalées résultent d’une utilisation impropre ou non contractuelle de la Plateforme par le Client, celui-ci rembourse les frais de correction aux conditions habituelles du marché.

Turf Coach fournit des services d’assistance et de conseil général (par exemple la formation des utilisateurs) selon un accord correspondant et contre rémunération distincte. Turf Coach reste toutefois libre de fournir ces services gratuitement.

Le Client est invité à donner son avis sur la Plateforme et les services d’assistance et de maintenance. Turf Coach en tient compte pour améliorer continuellement la qualité de ses services. Le Client accorde à Turf Coach le droit d’utiliser gratuitement ses retours pour améliorer la Plateforme ou d’autres services de Turf Coach, sans limitation de durée, de lieu ou de contenu.

Le Client prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès non autorisé de tiers à la Plateforme.

Si des exigences système particulières sont spécifiées pour l’utilisation de la Plateforme, le Client s’assure sous sa propre responsabilité que son système les respecte.

La Plateforme ne peut être utilisée à d’autres fins que celles définies dans la description du service.

La Plateforme ne doit pas être modifiée, décompilée, soumise à une ingénierie inverse ou désassemblée. Toute autre tentative d’extraction de son code source est également interdite.

Aucun contenu contraire aux lois applicables, notamment aux règles professionnelles, aux décisions administratives ou aux droits de tiers (par exemple droits d’auteur, droits de propriété industrielle, droits de la personnalité), ou présentant un caractère offensant, raciste, diffamatoire ou calomnieux, ne peut être stocké ou diffusé dans la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme ne doit pas enfreindre le droit de la concurrence et, notamment, aucune publicité déloyale ou harcelante ne doit être diffusée.

Aucun contenu comprenant du spam, du code nuisible, des virus ou autres logiciels malveillants, ni aucune autre information, fichier ou programme susceptible d’interrompre, de détruire et/ou de restreindre le fonctionnement de la Plateforme, de matériels ou d’équipements de télécommunication, ne doit être stocké sur la Plateforme.

Le Client ne peut pas utiliser la Plateforme en qualité de revendeur.

Aucune mention de protection, telle qu’une mention de droit d’auteur ou autre réserve de droit, ne peut être modifiée, supprimée ou ajoutée.

Turf Coach n’effectue aucun contrôle de contenu ou technique des données saisies par le Client dans la Plateforme. Turf Coach n’est notamment pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité de ces données.

La Plateforme ne fournit pas de suggestions, recommandations ou calculs fiables. Tout résultat de la Plateforme doit être contrôlé et vérifié par le Client.

Turf Coach n’est pas responsable des contenus illicites stockés ou diffusés via la Plateforme par le Client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données saisies dans la Plateforme fournie. Turf Coach ne répond pas des erreurs, pertes ou dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

Turf Coach respecte les dispositions légales de protection des données personnelles, notamment le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG), lors du traitement des données personnelles du Client. Turf Coach confirme que ses salariés et autres auxiliaires se sont engagés par écrit à respecter la confidentialité des données personnelles et ont été familiarisés avec les règles de protection des données, notamment le BDSG et le RGPD.

Il est interdit à Turf Coach, à ses salariés et auxiliaires de traiter les données personnelles obtenues dans le cadre du contrat à une autre fin que l’exécution de la tâche concernée ; Turf Coach n’est pas autorisé à divulguer ces données à des tiers ou à les leur rendre accessibles, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

Du point de vue de la protection des données, le Client est responsable du traitement de ses données personnelles et de l’information des personnes concernées sur le traitement lié à la fourniture de la Plateforme. Turf Coach agit en qualité de sous-traitant pour la fourniture de la Plateforme au Client. Dans ce contexte, l’accord de traitement pour compte de tiers conformément à l’article 28 du RGPD (Annexe 1) fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas de contradiction entre cet accord et les présentes Conditions, les dispositions de l’accord prévalent.

Lorsque la Plateforme contient des logiciels open source et que leurs conditions d’utilisation et de licence l’exigent, Turf Coach fournit au Client le code source et les conditions de licence correspondantes.

Les droits d’utilisation accordés par les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux composants open source de la Plateforme, sauf si leurs conditions d’utilisation et de licence respectives le permettent.

Turf Coach se réserve le droit d’utiliser des systèmes d’intelligence artificielle (« systèmes d’IA ») dans le cadre de la fourniture des services pour analyser des données et fournir des recommandations, prévisions ou informations. Ces résultats sont fondés sur des modèles probabilistes et comportent par nature un risque d’erreur ou d’inexactitude.

Le Client reconnaît que les résultats générés par l’IA ne sont pas garantis exempts d’erreur ni définitifs.

Turf Coach recommande vivement aux utilisateurs de faire preuve de prudence et d’esprit critique lorsqu’ils s’appuient sur les résultats de l’IA, en particulier pour les décisions importantes.

Lorsque les livraisons ou services de Turf Coach comprennent des systèmes d’IA soumis au règlement européen sur l’IA ou à une autre réglementation sur l’IA, Turf Coach propose, contre rémunération distincte, les services d’assistance nécessaires à la mise en œuvre des exigences légales (par exemple obligations documentaires, évaluations des risques).

Turf Coach et le Client sont tenus de traiter confidentiellement toutes les informations confidentielles et tous les secrets d’affaires obtenus dans le cadre du contrat concerné, notamment de ne pas les transmettre à des tiers ni les utiliser à d’autres fins que contractuelles. Les « Informations confidentielles » sont celles qu’un tiers raisonnable considérerait comme dignes de protection ou qui sont désignées comme confidentielles.

Turf Coach et le Client prennent les précautions techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher les tiers d’accéder aux Informations confidentielles.

Turf Coach et le Client s’engagent à convenir avec tous leurs salariés et sous-traitants de dispositions de même teneur que le paragraphe précédent.

Après consultation du Client, Turf Coach peut faire connaître sa relation avec celui-ci, notamment le citer publiquement comme client et utiliser son logo sur le site de Turf Coach et sur les réseaux sociaux. Si le Client consent à une utilisation de son nom, de ses marques ou de ses logos (« Marques ») par Turf Coach, il accorde à Turf Coach un droit non exclusif, non transférable et gratuit d’afficher et d’utiliser ses Marques à des fins de marketing pendant la durée du Contrat individuel.

Le Client verse des redevances de licence pour l’utilisation et la fourniture de la Plateforme. Les modalités de calcul et de paiement sont convenues dans le Contrat individuel.

Tous les prix indiqués dans le Contrat individuel s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le Client est responsable du paiement de toute autre taxe ou redevance, le cas échéant.

Pour pouvoir réagir aux hausses de coûts, Turf Coach se réserve le droit d’augmenter les redevances de licence et la rémunération des services une fois par année contractuelle à partir de la deuxième année. Turf Coach informe le Client de l’augmentation sous forme textuelle, avec un préavis d’un mois avant la fin de l’année contractuelle concernée. Le montant de l’ajustement est fondé sur l’indice des prix à la production des services informatiques (DL-IT) WZ08-631 de l’Office fédéral de la statistique et tient compte d’éventuelles compensations de coûts dans d’autres domaines. Si le Client s’y oppose dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date du changement, Turf Coach dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à la date du changement. En l’absence d’opposition dans ce délai, la modification prend effet à l’égard du Client.

Turf Coach assure la maintenance et l’actualisation de la Plateforme avec la diligence habituelle dans le secteur. Dans l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de maintenir des produits logiciels entièrement exempts d’erreurs au prix d’un effort raisonnable. Toutefois, Turf Coach maintient la Plateforme exempte de défauts qui compromettent de manière plus que négligeable son aptitude à l’usage contractuel ou prévu. Le Client doit informer immédiatement Turf Coach de la nature et de la survenance de tout défaut matériel.

Aucune garantie n’est donnée quant à la justesse, à l’exhaustivité et à l’exactitude des contenus, résultats et autres services de la Plateforme.

Turf Coach garantit que la Plateforme ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le Client informe sans délai Turf Coach de toute réclamation de tiers à son encontre du fait de l’utilisation contractuelle de la Plateforme. Turf Coach est autorisé, sans y être tenu, à assurer à ses frais la défense contre ces réclamations.

Si la Plateforme porte atteinte à des droits de tiers et que cela constitue un défaut de droit, Turf Coach, à son choix et à ses frais, (a) procure au Client le droit d’utilisation correspondant ou (b) modifie la Plateforme pour qu’elle ne porte plus atteinte à ces droits. Si Turf Coach ne peut remédier à la situation, il est autorisé à résilier le contrat sans préavis. Turf Coach tient dûment compte des intérêts du Client dans le choix des mesures correctives.

Toute garantie est exclue pour les défauts résultant d’une utilisation de la Plateforme non conforme au contrat ou à l’usage prévu.

Les droits au titre de la garantie se prescrivent au bout de douze (12) mois.

Turf Coach n’est pas responsable des défauts initiaux indépendamment de toute faute ; le § 536a, alinéa 1, alternative 1 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) ne s’applique pas. Pour le reste, les limitations de responsabilité des présentes Conditions s’appliquent.

Si Turf Coach est responsable, en vertu de dispositions légales, d’un dommage causé par une négligence légère, sa responsabilité est limitée : elle n’existe alors qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, à savoir celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client compte habituellement et peut légitimement compter. La responsabilité est également limitée au dommage typique prévisible lors de la conclusion du contrat, sans dépasser le montant de la rémunération due pour l’année contractuelle concernée.

Indépendamment de toute faute de Turf Coach, la responsabilité en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

Lorsque la responsabilité de Turf Coach pour les dommages est exclue ou limitée conformément aux dispositions ci-dessus, cela s’étend également à la responsabilité personnelle de ses organes dirigeants, salariés et autres membres du personnel, représentants et auxiliaires, et s’applique aussi à la responsabilité délictuelle légale.

Les limitations de responsabilité du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Le Client indemnise Turf Coach de toute réclamation de tiers ayant subi un dommage du fait d’une violation des présentes Conditions. Turf Coach se réserve le droit de bloquer et, si nécessaire, de supprimer le compte du Client et de résilier le contrat en cas de violation des présentes Conditions.

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la responsabilité pour perte de données est limitée aux coûts habituels de restauration qui auraient été engagés si des sauvegardes avaient été effectuées régulièrement et de manière adaptée aux risques.

La durée initiale du contrat est de douze (12) mois à compter de la date de signature du Contrat individuel. Il est prolongé de douze (12) mois supplémentaires s’il n’a pas été valablement résilié avec un préavis d’un mois avant la fin de la période contractuelle concernée.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

Les déclarations de résiliation doivent être faites sous forme textuelle pour être valables.

La résiliation du contrat ne libère pas les deux parties du respect des obligations nées pendant sa durée, notamment celles de confidentialité et de protection des données.

En cas de résiliation ordinaire du contrat ou de résiliation extraordinaire justifiée par Turf Coach, le Client est tenu de cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme contractuelle à la fin du contrat. Les redevances de licence déjà versées sont remboursées au prorata.

Turf Coach se réserve le droit de supprimer ou de bloquer les contenus générés par le Client ou stockés sur la Plateforme s’ils enfreignent les présentes Conditions, portent atteinte aux droits de tiers ou sont illicites.

Turf Coach a mis en place un système de gestion des réclamations permettant de soumettre les signalements correspondants. Les coordonnées permettant de signaler les contenus et les informations complémentaires sur ce système se trouvent directement dans la Plateforme contractuelle.

Le Client ne peut compenser des créances de Turf Coach qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive.

Le Client ne peut invoquer un droit de refuser l’exécution ou un droit de rétention qu’en vertu de créances incontestées ou constatées par une décision de justice définitive.

Sauf accord contraire, le Client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations issus du Contrat individuel qu’avec l’accord écrit préalable de Turf Coach. Le § 354a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) reste inchangé.

La version anglaise des présentes Conditions est la version contraignante. Toute traduction dans une autre langue est uniquement une traduction non contraignante. En cas de divergence entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaut.

Turf Coach peut apporter des modifications raisonnables aux présentes Conditions. Ces modifications deviennent contraignantes si le Client en a été informé, s’il ne s’y oppose pas dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la notification et si Turf Coach l’a expressément informé de cette conséquence dans la notification. En cas d’opposition dans le délai, les modifications ne prennent pas effet à l’égard du Client. Dans ce cas, Turf Coach peut résilier la relation contractuelle avec un préavis d’un (1) mois s’il lui est impossible ou déraisonnable de poursuivre le contrat sans les modifications. Les autres possibilités de modification ne sont pas limitées par la présente clause.

Si certaines dispositions du présent contrat sont totalement ou partiellement invalides, ou si le contrat présente une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Le lieu d’exécution et le tribunal exclusivement compétent pour tout litige découlant du contrat sont ceux du siège social de Turf Coach.

Le présent accord de traitement des données (« ATD ») est conclu entre Turf Coach et le Client (ensemble les « Parties »). Turf Coach est ci-après désigné comme le « Sous-traitant » et le Client comme le « Responsable du traitement ».

Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement au sens de l’article 4, point 8, et de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 — règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

« Données du Responsable du traitement » désigne toutes les données personnelles traitées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement sur la base du présent ATD.

« Lois de protection des données » désigne toutes les lois et réglementations, y compris les lois et dispositions contraignantes de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de leurs États membres, de la Suisse et du Royaume-Uni, applicables aux données personnelles dans le cadre du présent ATD.

« Pays tiers » désigne tout pays situé en dehors d’un pays dont les lois de protection des données restreignent le transfert de données personnelles vers des destinations extérieures à ce pays, sauf si les lois de protection des données et les autorités de contrôle compétentes du pays d’origine ont établi une décision d’adéquation concernant les lois de protection des données du pays de destination, de sorte que le transfert vers ce pays n’est pas restreint.

Catégories de personnes concernées dont les données personnelles sont traitées :

• Salariés du Responsable du traitement
• Athlètes du Responsable du traitement

Catégories de données personnelles traitées :

• Nom
• Date de naissance, adresse personnelle
• Âge, taille, mensurations personnelles
• Adresse e-mail
• Adresse IP

Nature, finalités et durée du traitement des données :

Le Sous-traitant traite des données personnelles en qualité de fournisseur d’une plateforme SaaS pour le Responsable du traitement. Les personnes concernées sont les utilisateurs de la plateforme SaaS, généralement des salariés du Responsable du traitement. Le traitement dure pendant toute la durée du contrat SaaS entre le Sous-traitant et le Responsable du traitement.

Le Responsable du traitement est responsable de la licéité du traitement et de la protection des droits des personnes concernées.

En cas d’obligation d’informer des tiers conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ou de toute autre obligation légale de notification lui étant applicable, le Responsable du traitement est responsable de son respect.

Le Responsable du traitement a le droit de donner à tout moment des instructions au Sous-traitant quant à la nature, l’étendue et les modalités du traitement. Les instructions sont données sous forme textuelle (par exemple par e-mail). Le Responsable du traitement est responsable de leur licéité.

Les Parties peuvent désigner sous forme textuelle les personnes autorisées à donner ou recevoir des instructions. En cas de changement de ces personnes, les Parties s’en informent mutuellement sous forme textuelle.

Si une instruction du Responsable du traitement exige des modifications non négligeables des opérations de traitement convenues et entraîne des dépenses ou coûts supplémentaires pour le Sous-traitant, les Parties négocient une augmentation appropriée de la rémunération convenue. À défaut d’accord sur l’ajustement de la rémunération dans un délai raisonnable, chacune des Parties peut résilier le contrat de manière extraordinaire sans préavis.

Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction enfreint des dispositions légales. Il est autorisé à suspendre l’exécution de l’instruction concernée jusqu’à sa confirmation ou modification par le Responsable du traitement.

Le Sous-traitant traite les données personnelles exclusivement dans le cadre des accords conclus et/ou conformément aux instructions complémentaires du Responsable du traitement. Font exception les dispositions légales pouvant l’obliger à traiter les données autrement. Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de ces exigences avant le traitement, sauf si la loi concernée interdit cette notification. Pour le reste, la finalité, la nature et l’étendue du traitement sont exclusivement régies par le présent ATD et/ou les instructions du Responsable du traitement.

Le Sous-traitant est tenu de notifier immédiatement au Responsable du traitement toute violation des règles de protection des données, des accords contractuels et/ou des instructions du Responsable du traitement survenue lors du traitement par le Sous-traitant ou d’autres personnes y participant. Il en va de même pour toute violation de la protection des données personnelles.

Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant aide, dans la mesure du possible et au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, le Responsable du traitement à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Si une personne concernée exerce auprès du Sous-traitant les droits prévus aux articles 12 à 23 du RGPD et que ceux-ci se rapportent manifestement au traitement effectué par le Responsable du traitement, le Sous-traitant peut lui indiquer que le Responsable du traitement est responsable du traitement des données. Dans ce cadre, il peut lui communiquer les coordonnées du Responsable du traitement.

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à respecter les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Responsable du traitement.

Le Responsable du traitement consent au recours par le Sous-traitant à des sous-traitants ultérieurs. La liste de ceux actuellement engagés est disponible ici. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement avant d’engager ou de remplacer des sous-traitants ultérieurs après la conclusion du présent ATD.

Le Responsable du traitement peut s’opposer par écrit au recours à un nouveau sous-traitant ultérieur dans les trente (30) jours calendaires suivant sa connaissance du changement. Dans ce cas, le Sous-traitant fait des efforts commercialement raisonnables pour proposer une modification de ses produits et/ou services ou recommander une modification commercialement raisonnable de leur configuration ou de leur utilisation par le Responsable du traitement, afin d’éviter le traitement des Données personnelles par le nouveau sous-traitant ultérieur contesté sans imposer une charge excessive au Responsable du traitement. Si le Sous-traitant ne peut effectuer ces modifications dans les trente (30) jours calendaires suivant l’opposition, chaque partie peut résilier le contrat de manière extraordinaire sans préavis et sans encourir de pénalité contractuelle. Le Sous-traitant rembourse au prorata les frais payés d’avance au Responsable du traitement.

Le Sous-traitant doit conclure avec le sous-traitant ultérieur un accord de traitement des données conformément à l’article 28, paragraphe 2 du RGPD et lui imposer, pour l’essentiel, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent ATD.

Les services de tiers utilisés par le Sous-traitant à titre purement accessoire pour exercer son activité ne sont pas considérés comme des relations de sous-traitance ultérieure. Il s’agit notamment des services de nettoyage, de télécommunications sans lien spécifique avec les prestations fournies au Responsable du traitement, des services postaux et de messagerie, de transport et de sécurité. Le Sous-traitant reste néanmoins tenu de veiller à des précautions et mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, même dans le cadre de ces services accessoires.

Le Sous-traitant traite les données personnelles principalement dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Tout transfert de données par le Sous-traitant vers un Pays tiers repose exclusivement sur des instructions documentées du Responsable du traitement ou sur le respect d’une disposition précise du droit de l’Union ou d’un État membre auquel le Sous-traitant est soumis, et doit être conforme au chapitre V du RGPD.

Le Responsable du traitement consent au transfert de ses données personnelles vers un Pays tiers lorsque le Sous-traitant recourt à un sous-traitant ultérieur pour certaines activités de traitement pour son compte, que ces activités impliquent un transfert au sens du chapitre V du RGPD et que le Sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent en garantir le respect, par exemple en concluant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission conformément à l’article 46, paragraphe 2 du RGPD.

Le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de protection des données du présent ATD.

À la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant autorise les contrôles du respect des obligations du présent ATD et y contribue. Lorsqu’il décide de mener une inspection, le Responsable du traitement tient compte des certifications ou autres justificatifs pertinents du Sous-traitant.

Le Responsable du traitement peut effectuer l’inspection dans les locaux du Sous-traitant pendant les heures normales d’activité, après notification écrite préalable dans un délai raisonnable. Il ne doit pas perturber de manière disproportionnée l’activité du Sous-traitant. Les inspections peuvent être réalisées par un auditeur indépendant tenu au secret. L’auditeur transmet une copie de son rapport au Sous-traitant en même temps qu’au Responsable du traitement. Les éventuels frais d’audit sont à la charge du Responsable du traitement.

Lors des contrôles, les intérêts de confidentialité et les droits de protection des données du Sous-traitant et de ses clients doivent être pris en compte et ne doivent pas être compromis par les droits de contrôle du Responsable du traitement. Le Sous-traitant peut subordonner l’inspection à la signature d’un engagement de confidentialité, sans que celui-ci empêche le Responsable du traitement de fournir, si nécessaire, des preuves des contrôles ou de leurs résultats à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes concernées.

Le Sous-traitant s’engage envers le Responsable du traitement à prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ses données personnelles. Cela comprend la protection contre toute violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données ou l’accès à celles-ci. Pour apprécier le niveau de protection approprié, les Parties tiennent dûment compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de l’étendue, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Les mesures techniques et organisationnelles prises par le Sous-traitant sont disponibles ici. Les Parties conviennent que ces mesures peuvent devoir être modifiées pour s’adapter aux circonstances techniques et juridiques. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de toute modification.

Le Sous-traitant n’accorde à son personnel l’accès aux données personnelles du Responsable du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Il impose aux personnes autorisées à traiter les données reçues une obligation de confidentialité.

L’ATD prend effet à la conclusion du Contrat individuel et prend fin avec celui-ci.

Le Responsable du traitement peut résilier le présent ATD et le contrat à tout moment sans préavis en cas de violation grave par le Sous-traitant des règles de protection des données applicables ou des obligations du présent ATD.

Lorsque des actes de coopération légalement ou contractuellement obligatoires du Sous-traitant entraînent un effort disproportionné par rapport à la rémunération convenue, celui-ci peut demander au Responsable du traitement une compensation raisonnable.

La version anglaise des présentes Conditions est la version contraignante. Toute traduction dans une autre langue est uniquement une traduction non contraignante. En cas de divergence entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaut.

Si certaines dispositions du présent ATD s’avèrent nulles ou inopérantes, les autres dispositions restent inchangées. La disposition nulle ou inopérante est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’intention des Parties.

L’ATD est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne.